Les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) sont consacrés par la loi parue samedi

La loi relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC) est publiée au Journal officiel de samedi. Ce texte, d'origine sénatoriale, prévoit la création de la nouvelle catégorie d'établissements publics. Ces EPCC devraient permettre d'individualiser la gestion de services publics culturels et d'offrir un cadre juridique fiable aux partenariats entre l'Etat et les collectivités territoriales. Elle devra répondre ainsi à une demande exprimée depuis une dizaine d'années par de très nombreux élus mais aussi par des créateurs et des responsables d'institutions culturelles. Le statut des EPCC prévoit d'adapter la gestion culturelle des collectivités : - à la spécificité des services publics culturels, pour répondre au besoin ressenti par chaque institution culturelle d'affirmer son identité et d'individualiser son activité mais aussi par les différents acteurs de la politique culturelle de faciliter l'exercice de leurs responsabilités ; - à la diversité des services publics culturels. L'EPCC pourra, au choix des partenaires qui le constitueront, revêtir la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial, en particulier lorsqu'il gérera des activités de spectacle vivant, ou d'un établissement public à caractère administratif lorsqu'il gérera, par exemple, un établissement d'enseignement artistique ou un musée ; - aux exigences d'un partenariat entre les collectivités territoriales et l'Etat à la fois équilibré et respectueux de l'autonomie de ces dernières. L'EPCC, qui sera un nouvel outil au service de la décentralisation culturelle, permettra d'organiser, dans la transparence et dans le respect des responsabilités de chacun, la gestion en commun par l'Etat et les collectivités territoriales d'activités de service public dans un domaine - l'action culturelle - où ils exercent des compétences concurrentes. Loi no 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle. JO du 5 janvier 2002

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